Droits d’auteur: deux directives transposées dans un seul projet de loi

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Lundi 10 janvier 2005


TrackBackLégislation - Le gouvernement envisagerait une fusion de deux directives européennes adaptant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle à l'ère de l'internet et des supports numériques. Une manière de rattraper son retard dans les transpositions.
Un "super projet" de loi sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle dans la société de l'information serait envisagé au sein du gouvernement, en raison d'un trop grand retard dans la transposition de certaines directives européennes.
Il s'agit tout d'abord de celle sur le droit d'auteur (en anglais, dite EUCD pour "Copyright Directive"), qui attend son adaptation en droit français depuis mai 2001. L'ancien ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon a bien présenté un projet de loi en ce sens, baptisé "Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", mais il n'a encore jamais été débattu au Parlement, faute d'avoir pu lui trouver un créneau dans l'ordre du jour.
Parallèlement, les travaux consultatifs ont débuté pour la transposition d'une autre directive dont certains aspects portent sur le même sujet: celle consacrée au "renforcement des droits de propriété intellectuelle" (dite IPR pour Intellectual Property Rights). Menée sous la houlette de la député fançaise Janelly Fourtou (épouse du P-DG de Vivendi Universal Jean-René Fourtou), elle a été adoptée par le Parlement européen en avril 2004.
Selon nos informations, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), structure consultative mise en place par le ministère de la Culture en 2000, planche sur les modalités de sa transposition. C'est ce même CSPLA qui avait servi de "guide" au gouvernement pour rédiger le projet de loi Aillagon.
Pas avant juin 2005 ?
Une source proche du dossier nous affirme que les membres de ce Conseil souhaiteraient voir les deux textes adoptés en même temps, et espèrent donc une fusion des deux projets de loi. «Puisque la transposition de l'EUCD n'a pas été encore effectuée, il a paru cohérent au CSPLA, pour ne pas prendre plus de retard, d'y insérer les dispositions contenues dans la directive Fourtou», nous confirme Pascal Rogard, directeur général de la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques), lui même membre du CSPLA. «Mais ce n'est qu'une recommandation, la décision doit être maintenant prise par le gouvernement».
Contacté par ZDNet, le ministère de la Culture n'a pas retourné nos appels. Toutefois, un rapprochement des deux textes est «envisagé depuis longtemps», nous confie une source bien informée, «à cause du retard global pris dans les transpositions». Aucune date n'est encore fixée pour l'examen du texte sur les droits d'auteur. Il aurait dû apparaître à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en ce début d'année, mais il semblerait qu'il ne soit pas examiné avant le mois de juin, même en faisant marcher la procédure d'urgence parlementaire.
Ce serait un nouveau camouflet pour le nouveau ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabre. S'exprimant à la télévision le 15 décembre dernier, il avait affirmé que la directive «sera transcrite et applicable en droit français dans les semaines qui viennent». Cet engagement du ministre intervenait, il est vrai, alors que la Commission européenne a engagé une procédure contre la France pour non transcription de la directive.
L'adaptation de l'EUCD a généré de nombreux débats avant même sa présentation à l'Assemblée nationale et au Sénat. Sa disposition la plus controversée est celle qui prévoit de lourdes sanctions en cas de détournement de mesures techniques censées protéger une œuvre contre la copie.
La directive IPR, quant à elle, a été rebaptisée par ses opposants le "DMCA européen", du nom de la loi américaine sur le copyright très contestée. Le texte soutenu par Janelly Fourtou avait, à l'origine, envisagé des sanctions très sévères à l'encontre des utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Les députés européens ont souhaité adoucir certaines dispositions, en précisant que les peines prévues pour contrefaçon ne sont applicables que si l'infraction a été commise «en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct».

[+] tout ouvrir Le gouvernement ne s'est peut être pas encore demandé pourquoi le... Anonymous - 12/01/2005

Le gouvernement ne s'est peut être pas encore demandé pourquoi les gens utilisent le P2P? Les maisons d'éditions elles sont heureuses de pouvoir se faire du fric sur notre dos! Et il faudrait en plus qu'on achète sans rien dire! C'est de l'arnaque pure et simple. Mais c'est pls facil de s'attaquer au petit internaute qui télécharge des fichiers parce kil n'a pas de fric et lui rajouter en plus une forte amende! Franchement, l'accès à la culture est de plus en plus mena cé et il faudrait kon laisse faire ss rien dire!
Bonjour Effectivement, il y a beaucoup de domaines où nous auri... althenarb - 10/01/2005
C'est ça! Il faut rattraper notre retard dans la connerie! Deube... gokudomatic - 10/01/2005