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06/2004... Adeptes du téléchargement : attention aux sanctions !
Si vous êtes de ceux qui pensent que télécharger de la musique ou des films gratuitement sur Internet ne vous fait courir aucun risque, lisez ce dossier et prenez connaissance des derniers jugements rendus en la matière….Vous pourrez ainsi faire la part de ce qui est permis et formellement interdit.
Télécharger des fichiers musicaux légalement distribués sur des sites Internet officiels, c’est-à-dire avec le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit, est permis.
On voit de plus en plus de musiciens ou de chanteurs créer leur site et permettre aux Internautes de télécharger gratuitement quelques extraits de leur CD. Beaucoup ont compris qu’ils pouvaient ainsi promouvoir leur dernier disque et faire plaisir à leurs fans. Pour les artistes peu connus ou sans maison de disques, c’est même un bon moyen de diffuser leur musique.
Il est également tout à fait licite d’acheter de la musique en ligne sur des sites dédiés à cet effet (comme par exemple : www.e-compil.fr). Ce type de commerce est d’ailleurs appelé à se développer pour contrer le téléchargement pirate.
››› Attention : de nombreux sites de téléchargements –gratuits ou non- restent illicites. Il faut donc bien vérifier à qui l’on a affaire.
Ce qui est dans l’œil du cyclone c’est essentiellement le téléchargement via les réseaux peer to peer. Pour ceux qui ne le savent pas encore, il s’agit de système d’échanges via un logiciel (comme le très connu « Kazaa ») permettant le partage des fichiers musicaux d’ordinateur à ordinateur. Les internautes ont ainsi accès à une gigantesque « discothèque » virtuelle sachant que, de jour comme de nuit, 3 millions d’utilisateurs de Kazaa sont connectés simultanément.
Ce type de logiciels peut s’installer facilement. Reste ensuite à l’activer pour lancer une requête et trouver le morceau musical désiré. C’est un jeu d’enfant. Ce qui explique le succès rencontré avec un grand sentiment d’impunité pour les utilisateurs qui n’y voient qu’un troc sympathique d’ordinateur à ordinateur entre internautes consentants. Où est alors la fraude pensent-ils ? Or, si la pratique est totalement illégale c’est qu’elle consiste à effectuer une copie non autorisée d’une œuvre. Seul l’échange d’œuvres totalement libres de droit car tombées dans le domaine public pourrait être considéré comme licite. Encore faut-il qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une recomposition récente. Il est donc difficile de faire le tri même pour des morceaux de Mozart !
La simplicité du téléchargement a entraîné une autre vogue : celle de l’échange de CD gravés « maison » ou leur vente histoire d’arrondir ses fins de mois.
Ce petit commerce est encore plus lourdement condamné (voir ci-dessous les jugements) que le simple téléchargement à titre personnel car cela revient à peu près au même que de vendre des objets volés. La concurrence frauduleuse avec le marché du disque est alors frontale. Et vous auriez du mal à soutenir que vous ne pensiez pas l’affaire malhonnête. Peu importe d’ailleurs que ce petit « trafic » soit très lucratif ou non. Vous pourriez être sanctionnés même si vous ne faites payer que le prix d’achat du CD vierge.
Alors que d’autres ont poussé le zèle à proposer un véritable catalogue sur un site vitrine avec un prix fixé pour chaque CD…..Moralité : même pour rendre service, n’acceptez pas de graver un CD pour un proche au motif que vous avez une connexion Internet… De même qu’il est imprudent d’acheter de la musique piratée. Rien ne peut en effet vous assurer qu’un jour la filière ne remonte pas jusqu’à vous.
Vous avez créé votre site perso et vous voulez mettre dessus vos morceaux de musique préférés ou en permettre le téléchargement gratuit ?
Si vous n’êtes pas l’auteur de cette musique, méfiez-vous. Ce mode de diffusion est en effet illégal même s’il s’agit d’extraits offerts gratuitement sur le site d’un artiste ou encore d’enregistrements à partir de CD achetés très légalement en magasin. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est illicite de diffuser ou de télécharger une œuvre (musique ou film) sans l’autorisation expresse de l’auteur ou sans payer des droits (pour plus de détails sur ce point, renseignez-vous sur le site de la Sacem : www.sacem.fr).
Les sanctions que vous encourez
Elles sont de deux ordres. Les premières prévues par le Code pénal visent à sanctionner une pratique illicite. Les secondes visent à apporter réparation à la partie qui s’estime lésée (dommages et intérêts).
Sur le plan pénal, une personne majeure peut encourir 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour contrefaçon (article 335-4 du Code de la propriété intellectuelle). Le recel de produits d’origine délictueuse (ex : vente de CD contrefaits) expose à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende (article 321-1 du Code pénal).
À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être condamnés avec toutefois l’excuse de minorité (ex : travaux d’intérêt général en remplacement d’une peine de prison).
Ils se sont fait prendre...
Voici quelques exemples de condamnations prises à l’encontre d’internautes accusés d’avoir vendu des fichiers téléchargés illégalement ou de les avoir diffuser gratuitement.
Vente des fichiers
- En septembre 2003, un particulier qui proposait l'échange de compilations de CD audio gravées dans un forum de discussion a été condamné par le Tribunal correctionnel de Lille à trois mois de prison avec sursis et à verser 3.000 euros de dommages et intérêts.
- En octobre 2003 Un particulier qui proposait à la vente et à l'échange des milliers de fichiers musicaux a été condamné à 5 mois de prison avec sursis et à 13.500 euros de dommages et intérêts.
- Le 28 janvier 2004, un internaute de 38 ans qui proposait, pour 4 euros, à chaque internaute de réaliser une compilation parmi près de 800 albums musicaux a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à 6 mois de prison ferme
Diffusion gratuite
- Le 6 décembre 1999, un internaute qui diffusait gratuitement des fichiers musicaux sur son site internet a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et à 18 700 euros de dommages et intérêts.
- Le 24 octobre 2000, un internaute a été condamné par le tribunal d’Epinal à 4 mois de prison avec sursis et 3 000 euros de dommages et intérêts pour avoir diffusé plusieurs fichiers sur l’internet de manière gratuite.
- Le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé le 26 mars 2003 une peine de 200 heures de travaux d’intérêt général et de 21.600 euros de dommages et intérêts à l’encontre d’un internaute qui offrait gratuitement en téléchargement sur son site plusieurs fichiers musicaux sans avoir obtenu l’autorisation des ayants droit.
Les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs. À ce titre, un jugement peut prévoir qu’ils seront tenus de payer à la partie lésée (par exemple : maison de disques ou auteur) des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par vos piratages.
En revanche, vos parents ne sont pas pénalement responsables de vos actes, ainsi ils ne feront pas de prison à votre place. Toutefois, un juge pourrait les accuser de complicité pour vous avoir laissé vous servir de « kazaa » en toute connaissance de cause.
Dans certains cas, certes exceptionnels, le juge pourrait également les condamner pour défaillance dans leurs obligations d’éducation et de surveillance.
Enfin, s’il est constaté que le piratage s’est fait à partir d’une connexion Internet au nom de l’un de vos parents, celui-ci pourrait être accusé d’en être l’auteur sauf à démontrer que vous avez agi à son insu.
Un guide pratique à télécharger...
Pour sensibiliser les jeunes aux lois de l'Internet et mieux informer les parents, le Forum des droits sur l'internet et Okapi ont conçu 2 guides pratiques, l'un pour les adolescents, l'autre pour leurs parents.
A télécharger gratuitement à l’adresse suivante : www.droitdunet.fr/actualites/lecture.phtml?id=16
D’une manière générale, vous trouverez la réponse à toutes vos questions juridiques liés à Internet sur le site : www.droitdunet.fr
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