Exemples de décisions judiciaires
Par un arrêté du 19 janvier 2001, la Cour d'Appel de Paris a condamné
M. BÉ et M. DÉ, producteurs phonographiques pour contrefaçon.
Cette décision est l'aboutissement d'une affaire de piraterie découverte
par la SDRM,
dans laquelle ces producteurs ne déclaraient pas, ou seulement partiellement,
un certain nombre de fabrications de phonogrammes. Ces personnes ont été
condamnées à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à payer
à la SDRM la somme de 2 292 109 francs (349 430 €) pour avoir mis
en vente des milliers de phonogrammes sans les avoir déclarés
à la SDRM.
La Cour d'Appel de Rouen a, le 29 avril 2002, confirmé le jugement du
Tribunal Correctionnel d'Evreux condamnant M. JÉ à 10 mois d'emprisonnement
avec sursis et à payer à la SDRM la somme de 174 400 € de
dommages et intérts pour avoir reproduit et mis en vente des cassettes
vidéographiques en violation des droits des auteurs.
Par arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 3 mai 2000, Monsieur
TÉ, gérant de société, a été condamné
:
• au paiement d'une amende de 50 000 francs avec sursis (7 622 €)
• à la publication à ses frais de la décision de
justice
• à la confiscation de ses disques
• et à payer des réparations civiles à la SDRM du
chef de contrefaon, à la suite de l'importation et de la commercialisation
irrégulires de DVD en provenance des Etats-Unis.
Par arrêt du 18 janvier 2001, la Cour d'Appel de Grenoble a confirmé
le jugement du Tribunal Correctionnel de Valence condamnant à un an de
prison avec sursis et 500 000 francs (76 225 €) d'amende un commerçant
qui avait mis à la disposition du public du matériel pour la duplication
de CD reproduisant des oeuvres musicales. Outre la fermeture du magasin et la
confiscation des matériels saisis, la SDRM a obtenu la somme de 50 000
francs (7 622 €) à titre de dommages et intérêts. Dans
un arrêté du 4 décembre 2001, la Cour de Cassation a confirmé
l'arrêté de la Cour d'Appel de Grenoble en retenant que l'activité
entreprise par M. DÉ relevait bien d'une exploitation contrefaisante.
Le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne a condamné le 6 décembre
1999 les deux responsables d'un site internet pour contrefaçon à
respectivement 3 et 2 mois d'emprisonnement avec sursis, la publication à
leurs frais de la décision de justice, ainsi qu'à payer à
la SDRM la somme de 57 410 francs (8 752 €) à titre de dommages
et intérèts, et 5 000 francs (762 €) en vertu de l'article
475-1 du CPP. Cette décision est la première à avoir été
rendue face aux problèmes nouveaux suscités par l'Internet, en
particulier la possibilité d'offrir au public le téléchargement
de fichiers musicaux MP3. En l'occurrence, le site hébergé aux
Etats-Unis, directement accessible en France, permettait le téléchargement
d'une soixantaine de fichiers musicaux. Cette décision confirme l'application
des dispositions du Code de la propriété intellectuelle dans le
domaine de l'Internet et rappelle ainsi à ses utilisateurs qu'ils sont
tenus au respect des droits d'auteur.
Par jugement du 23 avril 2002, le Tribunal Correctionnel de Valence a reconnu
M. A.. coupable d'actes de contrefaçon en reproduisant, échangeant
et vendant sur internet des CD d'albums musicaux et de films cinématographiques
et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis.
La publication d'un extrait du jugement a été ordonnée.
Par ailleurs, la SDRM a obtenu la somme de 4 573 € en réparation
du préjudice matériel, 1 000 € en réparation du préjudice
moral, ainsi que 600 € en application de l'article 475-1 du CPP.
Par un arrêté du 23 février 2000, la Cour d'Appel de Pau
a condamné M. BÉ, gérant de fait d'une société
important et fabriquant des supports d'enregistrement vidéo vierges,
à une peine d'amende pour non-paiement de la rémunération
pour copie privée constitutif du délit de contrefaçon.
Par ailleurs, la Cour d'Appel a considéré que le préjudice
matériel subi par la société COPIE FRANCE en charge de
la perception de la redevance sur les supports d'enregistrement utilisables
pour la copie privée
était égal au montant des sommes qui auraient dû être
versées, soit 6 031 341 francs (919 472 €).